Action pénale populaire en Espagne

Conformément à l’article 125 de la Constitution Espagnole, les citoyens peuvent exercer l’action
populaire.
Selon la Loi de Procédure Pénale Espagnole ; l’action pénale est publique et tous les Espagnols
peuvent l’exercer conformément à la loi. Tous les citoyens espagnols, qu’ils aient été victimes ou
non par le crime ou délit, peuvent se porter partie civile en exerçant l’action populaire.
Par conséquent, non seulement les victimes d’un crime ou délit sont légitimées à exercer l’action
pénale mais également tous les autres citoyens espagnols, même s’ils ne sont pas victimes du
crime, à condition de fournir une caution
Ainsi, contrairement au système juridique pénal français, le système juridique espagnol prévoit que
le Ministère Public n’a pas le monopole de l’action pénale, qui, comme mentionné précédemment,
peut également être exercée par tout citoyen espagnol.
Pour cela, le citoyen n’aura pas à invoquer une quelconque qualité de victime.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Share the Post:

Les entraîneurs de chevaux de courses peuvent faire face à des factures non réglées par leurs propriétaires. Que faire ? Il y a …

En droit espagnol, le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité consiste à : Ce délit s’applique aussi aux cas de responsabilités civiles dérivées de la …

De la jurisprudence des tribunaux espagnols, il en ressort que les critères essentiels en matière de phishing bancaire sont les suivants : 1. …