Organisation frauduleuse d’insolvabilité
En droit espagnol, le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité consiste à : Ce délit s’applique aussi aux cas de responsabilités civiles dérivées de la commission d’un délit. Ce délit est constitué quelque soit la nature de la créance qui peut donc être une créance civile, commerciale, salariale etc.. Quand le condamné est une personne physique, ce délit […]
Le phishing bancaire et la responsabilité des banques en droit espagnol
De la jurisprudence des tribunaux espagnols, il en ressort que les critères essentiels en matière de phishing bancaire sont les suivants : 1. Responsabilité quasi objective de la banque : • Le régime juridique applicable (Royal Décret-Loi 19/2018, sur les services de paiement, et la réglementation européenne PSD2 : 2ème Directive Européenne sur Services de Paiement) impose une […]
Accident de la route en Espagne
En cas d’accident de la circulation routière en Espagne, le droit espagnol s’applique, conformément à l’article 4 du Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 et à l’article 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971. En droit espagnol, le délai de prescription en matière de responsabilité civile extracontractuelle est d’un […]
Victime d’infraction
Si vous êtes victime d’une infraction grave (causant la mort, une incapacité permanente, ou une incapacité de travail d’au moins un mois), comme le viol, l’agression sexuelle, la réduction en esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme, le travail forcé, la réduction en servitude, ou l’atteinte sexuelle sur un mineur, vous pouvez saisir la […]
