Accident de la route en Espagne
En cas d’accident de la circulation routière en Espagne, le droit espagnol s’applique, conformément à l’article 4 du Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 et à l’article 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971. En droit espagnol, le délai de prescription en matière de responsabilité civile extracontractuelle est d’un […]
Victime d’infraction
Si vous êtes victime d’une infraction grave (causant la mort, une incapacité permanente, ou une incapacité de travail d’au moins un mois), comme le viol, l’agression sexuelle, la réduction en esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme, le travail forcé, la réduction en servitude, ou l’atteinte sexuelle sur un mineur, vous pouvez saisir la […]