droit pénal

Victime d’infraction

Si vous êtes victime d’une infraction grave (causant la mort, une incapacité permanente, ou une incapacité de travail d’au moins un mois), comme le viol, l’agression sexuelle, la réduction en esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme, le travail forcé, la réduction en servitude, ou l’atteinte sexuelle sur un mineur, vous pouvez saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) pour obtenir une réparation intégrale du préjudice subi.

Il n’y a pas de conditions de revenus ou de plafond d’indemnisation.

Notre cabinet est à votre disposition pour toute demande d’indemnisation à ce titre.

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