Assurance responsabilité civile obligatoire des centres équestres
Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux (art. L 321-1 Code du Sport) Par conséquent, le […]
Qu’est-ce que le spoofing téléphonique ?
Il s’agit d’une technique d’escroquerie consistant à contacter une personne par téléphone en se faisant passer pour un conseiller bancaire. En gagnant la confiance de sa victime, l’escroc la convainc de lui communiquer ses données personnelles de sécurité (ex. : code de carte bancaire, code de virement…). Il est ensuite en mesure de lui soutirer […]
ENTRAINEURS DE CHEVAUX :
QUE FAIRE FACE AUX IMPAYES DES PROPRIETAIRES Les entraîneurs de chevaux de courses peuvent faire face à des factures non régléespar leurs propriétaires. Que faire ? Il y a bien sûr la voie judiciaire. Cependant, elle est lente comme chacun lesait et ce n’est pas le propos ici de traiter des actions judiciaires possibles. Une autre […]
Action pénale populaire en Espagne
Conformément à l’article 125 de la Constitution Espagnole, les citoyens peuvent exercer l’actionpopulaire.Selon la Loi de Procédure Pénale Espagnole ; l’action pénale est publique et tous les Espagnolspeuvent l’exercer conformément à la loi. Tous les citoyens espagnols, qu’ils aient été victimes ounon par le crime ou délit, peuvent se porter partie civile en exerçant l’action populaire.Par […]
VENTE FORCEE DES EQUIDES
La Loi Dombreval du 30 novembre 2021 a mis en place une procédure de vente forcée des équidés dans certaines conditions (article L 213-10 du Code Rural) Dans le cadre d’un contrat de dépôt ou de prêt à usage, si le propriétaire ne paie pas les pensions ou si le cheval est inapte d’accomplir les […]
