Action pénale populaire en Espagne
Conformément à l’article 125 de la Constitution Espagnole, les citoyens peuvent exercer l’actionpopulaire.Selon la Loi de Procédure Pénale Espagnole ; l’action pénale est publique et tous les Espagnolspeuvent l’exercer conformément à la loi. Tous les citoyens espagnols, qu’ils aient été victimes ounon par le crime ou délit, peuvent se porter partie civile en exerçant l’action populaire.Par […]
VENTE FORCEE DES EQUIDES
La Loi Dombreval du 30 novembre 2021 a mis en place une procédure de vente forcée des équidés dans certaines conditions (article L 213-10 du Code Rural) Dans le cadre d’un contrat de dépôt ou de prêt à usage, si le propriétaire ne paie pas les pensions ou si le cheval est inapte d’accomplir les […]
