La Loi Dombreval du 30 novembre 2021 a mis en place une procédure de vente forcée des équidés dans certaines conditions (article L 213-10 du Code Rural)
Dans le cadre d’un contrat de dépôt ou de prêt à usage, si le propriétaire ne paie pas les pensions ou si le cheval est inapte d’accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé, le dépositaire peut vendre de façon forcée le cheval.
Cette procédure ne sera pas possible, par contre, dans le cadre d’un contrat de location d’un cheval de courses. En effet, vu que le propriétaire ne paie aucune somme, l’entraîneur ne pourra pas vendre de façon forcée le cheval.
Cependant, même dans ce type de contrat de location, la vente forcée sera possible si le cheval est inapte ou incapable de courir et que le propriétaire ne récupère pas son cheval. Encore faudra t-il que l’entraîneur en rapporte la preuve.
Pour vendre de façon forcée le cheval, que doit-faire le dépositaire ?
Premièrement, le dépositaire doit adresser une mise en demeure au propriétaire d’avoir à récupérer son cheval.
Si le propriétaire ne récupère pas son cheval dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la mise en demeure, alors le dépositaire pourra saisir le président du tribunal judiciaire aux fins de vente forcée de l’animal.
Pour ce faire, le dépositaire doit adresser une requête au président du tribunal judiciaire qui énonce les faits et donne les éléments d’identification de l’équidé et son lieu de stationnement, le nom du propriétaire et, le cas échéant, l’indication précise du montant de la somme réclamée à ce propriétaire, avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. Il peut également demander la désignation d’un tiers à qui l’équidé sera confié en cas de carence d’enchères.
Si la demande lui paraît fondée, le président du tribunal judiciaire rend une ordonnance autorisant la mise en vente forcée aux enchères publiques de l’équidé. L’ordonnance détermine, s’il y a lieu, le montant de la créance du requérant. Si le requérant justifie de l’accord d’un tiers pour assumer la charge matérielle de l’équidé, l’ordonnance peut prévoir que l’animal sera remis à ce tiers en cas de carence d’enchères.
A peine de caducité, l’ordonnance doit être signifiée au propriétaire dans un délai de trois mois. L’huissier de justice doit, par acte conjoint, signifier le jour, le lieu et l’heure de la vente, qui ne peut intervenir dans un délai inférieur à un mois à compter de la signification de l’acte.
Dans ce délai d’un mois, le propriétaire peut récupérer son équidé après paiement de la créance s’il est débiteur du requérant.
Si le propriétaire s’oppose à la vente par exploit signifié au requérant, l’affaire est renvoyée à la première audience utile du tribunal qui a autorisé la vente.
L’objectif louable de la Loi Dombreval de lutter contre les abandons de chevaux est cependant contradictoire avec les délais exigés pour cette procédure de vente forcée.
En effet, si le propriétaire est défaillant -ce qui va être majoritairement le cas-, il faudra attendre, dans le meilleur des cas, au moins 4 mois pour mettre aux enchères publiques le cheval et ce, sans compter, le temps que la juridiction rende son ordonnance de mise en vente…
En cas d’urgence, la procédure de référé reste encore la solution la moins longue.
