ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ PAR L’EFFET DES CONTRATS DROIT COMPARÉ FRANCO-ESPAGNOL.
En Droit Français : L’article 711 du Code Civil établit que la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l’effet des obligations. L’article 1196 de notre Code civil établit que dans les contrats ayant pour objet l’aliénation de la propriété, le transfert s’opère lors de la […]
Action pénale populaire en Espagne
Conformément à l’article 125 de la Constitution Espagnole, les citoyens peuvent exercer l’actionpopulaire.Selon la Loi de Procédure Pénale Espagnole ; l’action pénale est publique et tous les Espagnolspeuvent l’exercer conformément à la loi. Tous les citoyens espagnols, qu’ils aient été victimes ounon par le crime ou délit, peuvent se porter partie civile en exerçant l’action populaire.Par […]
VENTE FORCEE DES EQUIDES
La Loi Dombreval du 30 novembre 2021 a mis en place une procédure de vente forcée des équidés dans certaines conditions (article L 213-10 du Code Rural) Dans le cadre d’un contrat de dépôt ou de prêt à usage, si le propriétaire ne paie pas les pensions ou si le cheval est inapte d’accomplir les […]
Accident de la route en Espagne
En cas d’accident de la circulation routière en Espagne, le droit espagnol s’applique, conformément à l’article 4 du Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 et à l’article 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971. En droit espagnol, le délai de prescription en matière de responsabilité civile extracontractuelle est d’un […]
Victime d’infraction
Si vous êtes victime d’une infraction grave (causant la mort, une incapacité permanente, ou une incapacité de travail d’au moins un mois), comme le viol, l’agression sexuelle, la réduction en esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme, le travail forcé, la réduction en servitude, ou l’atteinte sexuelle sur un mineur, vous pouvez saisir la […]
Concurrence déloyale
Quand une entreprise française développe son activité sur le marché espagnol, il est possible qu’elle subisse des actes de concurrence déloyale. Quid de la compétence des tribunaux et de la loi applicable ? Et si la loi applicable est la loi espagnole, quel est le régime juridique de la concurrence déloyale en Espagne. –Juridiction compétente.Quant […]
