Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité …
Il s’agit d’une technique d’escroquerie consistant à contacter une personne par téléphone en se faisant passer pour un conseiller bancaire. …
QUE FAIRE FACE AUX IMPAYES DES PROPRIETAIRES Les entraîneurs de chevaux de courses peuvent faire face à des factures non …
Le Tribunal Suprême espagnol a considéré que les banques ont une responsabilité particulièrelorsqu’il s’agit de gérer les fonds de personnes …
En Droit Français : L’article 711 du Code Civil établit que la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, …
Conformément à l’article 125 de la Constitution Espagnole, les citoyens peuvent exercer l’actionpopulaire.Selon la Loi de Procédure Pénale Espagnole ; l’action …
La Loi Dombreval du 30 novembre 2021 a mis en place une procédure de vente forcée des équidés dans certaines …
En cas d’accident de la circulation routière en Espagne, le droit espagnol s’applique, conformément à l’article 4 du Règlement (CE) …
Si vous êtes victime d’une infraction grave (causant la mort, une incapacité permanente, ou une incapacité de travail d’au moins …
Quand une entreprise française développe son activité sur le marché espagnol, il est possible qu’elle subisse des actes de concurrence …
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