En droit espagnol, que faire face à un impayé de pension alimentaire ?
La voie pénale ou la voie civile ?
L’article 227 du code pénal espagnol dispose :
«Celui qui omettra de payer pendant deux mois consécutifs ou quatre mois non consécutifs toute prestation économique en faveur de son conjoint ou de ses enfants, prévue par une convention judiciairement homologuée ou une décision de justice dans les cas de séparation légale, de divorce, de déclaration de nullité du mariage, de procédure de filiation ou de procédure d’obligation alimentaire en faveur de ses enfants, sera puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an ou d’une amende de 6 à 24 mois. »
Il faut savoir que la peine d’amende est une peine de jours amende à raison d’un minimum de 3 euros par jour et qui est en fonction de la situation financière du prévenu.
Si le prévenu est condamné à payer une amende et qu’il ne la règle pas, il sera incarcéré qu’il ait ou non déjà un casier judiciaire.
Par exemple, si le prévenu est condamné à une amende de 6 mois, cela veut dire qu’il doit payer une amende de 540 €. S’il ne le fait pas, il sera incarcéré pour une durée de 6 mois.
Si le défaut de paiement persiste pendant le déroulement de la procédure pénale, il est possible de demander, sans qu’un autre procès soit nécessaire, le versement des pensions non réglées jusqu’à l’audience de jugement oral (Arrêt Tribunal Suprême espagnol 151/2024 du 8 février 2024).
Un autre avantage est que l’exécution en matière pénale est d’office : il n’est pas nécessaire d’engager une action en exécution forcée. Et surtout, la responsabilité civile découlant d’un jugement pénal ne se prescrit pas, ni ne périt jusqu’à ce que la victime ait été intégralement indemnisée.
Comme nous le voyons, la voie pénale peut s’avérer être la plus efficace et la plus dissuasive vis-à-vis du parent indélicat.
Le cabinet se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.
