Les entraîneurs de chevaux de courses peuvent faire face à des factures non réglées par leurs propriétaires.
Que faire ? Il y a bien sûr la voie judiciaire par voie de référé-provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’avantage de ce référé-provision est qu’elle est plus rapide qu’une procédure au fond et, surtout l’ordonnance de référé bénéficie de l’exécution provisoire de droit qui ne peut être écartée par le juge.
Une autre possibilité pour tenter le recouvrement des factures impayées réside dans la procédure d’opposition prévue par le Code des Courses au Galop et le Code des Courses au Trot.
Concernant les entraîneurs de chevaux trotteurs, la procédure d’opposition prévue par le Code des Courses au Trot est la suivante :
1°) Il faut tout d’abord saisir la Commission paritaire d’arbitrage et de conciliation du Trot constituée entre deux membres représentants des propriétaires, deux membres des représentants des entraîneurs et un Commissaire de la SETF (SOCIÉTÉ D’ENCOURAGEMENT À L’ÉLEVAGE DU TROTTEUR FRANÇAIS). Comme son nom l’indique, elle tente de concilier les parties. Si aucun arrangement n’est trouvé, elle est habilitée, par l’intermédiaire du Commissaire de la SETF membre de la Commission, à former opposition.
2°) Une fois que le Commissaire de la SETF a formé opposition par écrit à la SETF, la SETF adresse, par pli recommandé avec accusé de réception, au domicile du débiteur, un extrait de ladite opposition.
3°) Le débiteur a 10 jours francs pour payer les sommes dues. A l’expiration de ce délai de dix jours francs à compter de la date de réception du pli recommandé, si les sommes dues n’ont pas été intégralement versées à la SETF, mention en est faite dans le Bulletin de la SETF.
Les oppositions publiées dans le Bulletin de la SETF mentionnent le nom du débiteur, la désignation des chevaux pour lesquels des sommes sont dues, la cause et le montant de la dette.
4°) Si le débiteur ne paie pas les sommes dues, la sanction est d’une redoutable efficacité : Aussi longtemps que le nom d’une personne figure sur la liste des oppositions, cette personne ne peut engager, faire courir, entraîner ni monter un cheval dans une course.
Concernant les courses de galop, la procédure d’opposition prévue par le Code des Courses au Galop est la suivante :
1°) L’entraîneur doit adresser sa facture à son client propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui laissant un délai de 30 jours afin qu’il s’acquitte du paiement de sa facture.
2°) Passé ce délai de 30 jours, l’entraîneur doit adresser par écrit aux Commissaires de France Galop une demande d’opposition mentionnant la cause et le montant de la dette, le nom du débiteur et, le cas échéant, le nom du cheval pour lequel des sommes sont dues.
3°) Une fois la demande d’opposition reçue, les Commissaires de France Galop bloquent de manière conservatoire le compte du propriétaire concerné à concurrence de la somme réclamée jusqu’à la décision finale.
4°) Les Commissaires de France Galop adressent un courrier au débiteur lui laissant 15 jours pour payer les sommes dues ou qu’il justifie de façon suffisante son refus de régler.
5°) A défaut de paiement ou de justifications jugées satisfaisantes, la sanction est là aussi redoutable : les Commissaires suspendent toutes les autorisations qui ont été délivrées au débiteur et bloquent son compte à concurrence de ces sommes. Ils peuvent également interdire au cheval de courir, même s’il a changé de propriété, à moins que le propriétaire actuel ne verse les sommes dues.
6°) A dater de la notification de la suspension, le débiteur dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour verser les sommes dues.
7°) A défaut de règlement des sommes dues dans ce délai de 30 jours, le débiteur est inscrit sur la Liste des Oppositions et ses autorisations supprimées.
8°) Après acquittement de sa dette, le débiteur est radié de la Liste des Oppositions mais elle ne peut se prévaloir d’aucune des autorisations précédemment obtenues. Sauf dérogation des Commissaires de France Galop, elle doit faire une nouvelle demande d’autorisation qui est considérée comme une première demande.
9°) L’inscription d’un cheval sur la Liste des Oppositions interdit à ce cheval d’être engagé ou de courir dans une course publique tant en France qu’à l’étranger.
10°) La Liste des Oppositions est publiée dans le Bulletin officiel des courses au galop.
11°) A noter qu’en plus de régler les sommes dues, le débiteur doit s’acquitter de la somme de 300 euros à France GALOP au titre des frais de procédure du dossier d’opposition la concernant.
TRÈS IMPORTANT : à la différence du trot, l’instruction de la procédure d’opposition est suspendue lorsqu’une action en justice est intentée. Cependant, et rappelons le, une fois la demande d’opposition reçue, les Commissaires de France Galop bloquent de manière conservatoire le compte du propriétaire concerné à concurrence de la somme réclamée. Ce qui veut dire que même si le propriétaire engage une action en justice, il lui faudra demander au juge la mainlevée de la saisie conservatoire et rien ne dit qu’il l’obtiendra…
Comme nous avons pu le voir, il est fortement recommandé aux entraîneurs d’engager une procédure d’opposition devant les instances du Trot ou du Galop. Cette procédure est relativement rapide et d’une efficacité redoutable, tout comme l’est la procédure de référé-provision devant le Tribunal.
