En cas d’accident de la circulation routière en Espagne, le droit espagnol s’applique, conformément à l’article 4 du Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 et à l’article 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971.
En droit espagnol, le délai de prescription en matière de responsabilité civile extracontractuelle est d’un an à compter de l’accident. Il est donc important d’agir rapidement en engageant une action en justice ou en envoyant une mise en demeure pour interrompre cette prescription.
En ce qui concerne les dommages et intérêts, le Décret-Législatif Royal 8/2004 du 29 octobre, qui approuve la Loi sur la responsabilité civile et l’assurance en matière de circulation de véhicules à moteur, prévoit un système de barème pour l’indemnisation des victimes d’accidents.
Si vous envisagez une action en justice ou une solution amiable en Espagne, il est donc important de se référer à ce système de barème.
Notre cabinet est à votre disposition pour vous fournir toutes les informations nécessaires à ce sujet.
