RECOUVREMENT FORCÉ D’UN CHÈQUE IMPAYÉ
En Espagne, le recouvrement forcé d’un chèque impayé peut être réalisé par le biais de plusieurs procédures judiciaires. Voici les principales étapes et informations à connaître :
1. **Procédure Cambiaire** : La procédure cambiaire consiste en la réclamation de dettes figurant sur un chèque, un billet à ordre ou lettre de change. Il est nécessaire de constater que cette dette n’a pas été réglée (déclaration notariale ou de la banque où il a été présenté). Le juge demandera au débiteur d’effectuer le paiement dans un délai de 10 jours, décidant également de la saisie conservatoire de ses biens.
Si le débiteur procède au paiement, il devra également s’acquitter des frais de justice.
Le débiteur aura 10 jours ouvrables pour faire opposition. S’il fait opposition une nouvelle phase s’ouvrira au cours de laquelle les parties présenteront leurs arguments sur l’existence, ou non, de l’impayé ce qui permettra au juge de trancher.
Enfin, si le débiteur reste taisant, les saisies suivront leur cours jusqu’au règlement complet de la créance.
Il est important de noter que la prescription de l’action cambiaire pour recouvrer un chèque, un billet à ordre ou lettre de change est de 6 mois et 15 jours.
2. **Injonction de Payer** : Cette procédure est simple et efficace pour récupérer des créances en Espagne. Elle nécessite de rassembler les pièces justificatives de la créance (factures, bons de livraison, contrats, etc.) et de les soumettre au tribunal compétent. Une fois la demande admise, le débiteur est enjoint de payer la dette ou faire opposition dans un délai de 20 jours ouvrables. Si le débiteur ne s’oppose pas dans le délais imparti, la décision devient exécutoire et permet de procéder à des saisies sur les comptes ou les biens du débiteur.
S’il fait opposition, la procédure sera renvoyée au fond.
3. **Procédure Ordinaire** : Pour les cas où le montant de la réclamation est supérieur à 15.000 euros, une procédure ordinaire peut être engagée. Cette procédure est plus longue et nécessite une intervention judiciaire plus approfondie.
Si le montant réclamée est inférieure à 15.000 euros, une autre procédure judiciaire peut être engagée, moins complexe et moins longue.
4. **Délais et Prescription** : Il est important de noter que les créances en Espagne sont soumises à un délai de prescription de 5 ans, sauf le cas de l’action cambiaire comme indiqué auparavant. Passé ce délai, il n’est plus possible de réclamer le paiement par voie judiciaire. A noter qu’une simple mise en demeure interrompt le délai de prescription.
