En Espagne, le divorce est régi par le Code civil espagnol et peut être obtenu par consentement mutuel ou de manière contentieuse. Voici un aperçu des principales étapes et conditions pour divorcer en Espagne :
- Divorce par consentement mutuel
- Accord entre les époux : Les deux époux doivent être d’accord sur la décision de divorcer et sur les termes du divorce, y compris la garde des enfants, la pension alimentaire, et la répartition des biens.
- Convention réglant les conséquences du divorce : Un accord écrit, appelé « convenio regulador », doit être rédigé et signé par les deux parties. Cet accord doit être approuvé par un juge.
- Dépôt de la demande : La demande de divorce, accompagnée du « convenio regulador », est déposée au tribunal compétent.
- Audience : Une audience est généralement requise pour vérifier que les deux parties sont d’accord et que les termes du divorce sont équitables.
2. Divorce contentieux
- Demande unilatérale : L’un des époux peut demander le divorce sans le consentement de l’autre.
- Motifs : Il n’est pas nécessaire de prouver une faute de l’un des époux. Il suffit que l’un des époux souhaite divorcer.
- Procédure judiciaire : Le tribunal décidera des conditions du divorce, y compris la garde des enfants, la pension alimentaire, et la répartition des biens.
- Audience : Une ou plusieurs audiences peuvent être nécessaires pour résoudre les désaccords entre les parties.
3. Conditions générales
- Durée de mariage : Il n’y a pas de durée minimale de mariage requise pour demander le divorce en Espagne.
- Résidence : Au moins l’un des époux doit résider en Espagne pour que le divorce soit traité par un tribunal espagnol.
- Délai : Le processus de divorce peut varier en durée, mais il est généralement plus rapide en cas de consentement mutuel.
4. Conséquences du divorce
- Garde des enfants : La garde peut être attribuée à l’un des parents ou partagée entre les deux. Le juge décide en fonction de l’intérêt de l’enfant.
- Pension alimentaire : Le juge peut ordonner le paiement d’une pension alimentaire pour les enfants et, dans certains cas, pour l’un des époux.
- Répartition des biens : Les biens acquis pendant le mariage sont généralement partagés équitablement entre les époux, sauf si un contrat de mariage stipule autrement ou que les époux ont contracté mariage en Catalogne et Iles Baléares ou Communauté Valencienne (dans ce dernier cas si le mariage a été célébré entre le 01/07/2008 et 31/05/2016) (dans ce cas le régime légal par défaut est le régime de la séparation de biens)
