Action pénale populaire en Espagne
Conformément à l’article 125 de la Constitution Espagnole, les citoyens peuvent exercer l’actionpopulaire.Selon la Loi de Procédure Pénale Espagnole ; l’action pénale est publique et tous les Espagnolspeuvent l’exercer conformément à la loi. Tous les citoyens espagnols, qu’ils aient été victimes ounon par le crime ou délit, peuvent se porter partie civile en exerçant l’action populaire.Par […]
