RECOUVREMENT FORCÉ D’UN CHÈQUE IMPAYÉ En Espagne, le recouvrement forcé d’un chèque impayé peut être réalisé par le biais de plusieurs procédures …
Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle …
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