ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ PAR L’EFFET DES CONTRATS DROIT COMPARÉ FRANCO-ESPAGNOL.
En Droit Français : L’article 711 du Code Civil établit que la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l’effet des obligations. L’article 1196 de notre Code civil établit que dans les contrats ayant pour objet l’aliénation de la propriété, le transfert s’opère lors de la […]
