Organisation frauduleuse d’insolvabilité
En droit espagnol, le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité consiste à : Ce délit s’applique aussi aux cas de responsabilités civiles dérivées de la commission d’un délit. Ce délit est constitué quelque soit la nature de la créance qui peut donc être une créance civile, commerciale, salariale etc.. Quand le condamné est une personne physique, ce délit […]
DEVOIR DE VIGILANCE D’UNE BANQUE ESPAGNOLE
Le Tribunal Suprême espagnol a considéré que les banques ont une responsabilité particulièrelorsqu’il s’agit de gérer les fonds de personnes vulnérable. Elles doivent faire preuve d’une diligencerenforcée pour détecter et prévenir les fraudes et les abus.Le Tribunal Suprême espagnol a condamné une banque pour avoir manqué à ses devoirs de vigilanceconcernant les fonds d’un client […]
Concurrence déloyale
Quand une entreprise française développe son activité sur le marché espagnol, il est possible qu’elle subisse des actes de concurrence déloyale. Quid de la compétence des tribunaux et de la loi applicable ? Et si la loi applicable est la loi espagnole, quel est le régime juridique de la concurrence déloyale en Espagne. –Juridiction compétente.Quant […]
