Organisation frauduleuse d’insolvabilité
En droit espagnol, le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité consiste à : Ce délit s’applique aussi aux cas de responsabilités civiles dérivées de la commission d’un délit. Ce délit est constitué quelque soit la nature de la créance qui peut donc être une créance civile, commerciale, salariale etc.. Quand le condamné est une personne physique, ce délit […]
