La vente internationale de marchandises
La Vente Internationale de Marchandises : Enjeux, Réglementations et Bonnes Pratiques La CISG couvre uniquement les ventes de marchandises (exclut les services, les biens immobiliers, les titres financiers, etc.). Limites de la CISG : En l’absence d’application de la CISG ou si les parties l’ont exclue, d’autres sources de droit peuvent s’appliquer : Par exemple, […]