Le phishing bancaire et la responsabilité des banques en droit espagnol
De la jurisprudence des tribunaux espagnols, il en ressort que les critères essentiels en matière de phishing bancaire sont les suivants : 1. Responsabilité quasi objective de la banque : • Le régime juridique applicable (Royal Décret-Loi 19/2018, sur les services de paiement, et la réglementation européenne PSD2 : 2ème Directive Européenne sur Services de Paiement) impose une […]
