Recouvrement forcé d’un chèque impayé
RECOUVREMENT FORCÉ D’UN CHÈQUE IMPAYÉ En Espagne, le recouvrement forcé d’un chèque impayé peut être réalisé par le biais de plusieurs procédures judiciaires. Voici les principales étapes et informations à connaître : 1. **Procédure Cambiaire** : La procédure cambiaire consiste en la réclamation de dettes figurant sur un chèque, un billet à ordre ou lettre […]
