VENTE FORCEE DES EQUIDES
La Loi Dombreval du 30 novembre 2021 a mis en place une procédure de vente forcée des équidés dans certaines conditions (article L 213-10 du Code Rural) Dans le cadre d’un contrat de dépôt ou de prêt à usage, si le propriétaire ne paie pas les pensions ou si le cheval est inapte d’accomplir les […]
